Un décret du 8 juillet 2016 applique aux travailleurs indépendants l’essentiel des règles applicables aux salariés en matière de contrôle Urssaf.
Il instaure également une procédure d’échange d’informations entre le RSI et l’administration fiscale.
Ces dispositions s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 11 juillet 2016.
– CONTRÔLE DES COTISATIONS DUES AU RSI
La procédure de contrôle des entreprises est expressément transposée aux travailleurs indépendants : envoi d’un avis préalable de contrôle, envoi d’une lettre d’observations, réponse aux remarques du cotisant, contrôle sur pièces, taxation forfaitaire, utilisation des données dématérialisées, etc.
– ÉCHANGE D’INFORMATION
En cas de rectification par l’administration fiscale des revenus retenus pour le calcul des cotisations et contributions, cette dernière en informe le RSI en vue de procéder à la révision du montant des cotisations.
De même, à l’issue d’un contrôle Urssaf ayant donné lieu à un redressement, le RSI informe l’administration fiscale et lui transmet un certain nombre d’éléments tels que la lettre d’avertissement, la mise en demeure, les éventuels échanges d’observations, la lettre d’observations, la décision de la commission de recours amiable le cas échéant, etc.
– MAJORATIONS DU REDRESSEMENT
Lorsque le travailleur indépendant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédant contrôle datant de moins de 5 ans, le montant du redressement est majoré de 10%.
En présence de travail dissimulé, le RSI peut calculer les cotisations dues sur la base d’un revenu forfaitaire correspondant à trois plafonds annuels de sécurité sociale (PASS) par exercice (3 x 38 616 = 115 848 € en 2016).
Il peut également majorer le montant du redressement de 25 % ou de 40 % en cas de circonstances aggravantes.
Le contrôle Urssaf des travailleurs indépendants est encadré par une procédure rigoureuse. Il est opportun de se faire accompagner lors de celui-ci.
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