Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé 48 nouvelles mesures de simplification dont certaines concernent le droit des sociétés.
- Modifier les conditions d’éligibilité de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) ;
Il est envisagé d’étendre le bénéfice de l’ACCRE aux salariés d’une entreprise en difficulté, aux salariés qui reprennent l’entreprise qui les emploie, aux entrepreneurs de 26 à 28 ans ainsi qu’aux créateurs et repreneurs au sein des « territoires fragiles ».
- Faciliter la prorogation des sociétés ;
Une société est créée pour une durée déterminée, fixée par les statuts. En cas d’oubli des associés de proroger une société dont la durée déterminée est arrivée à terme, la société est dissoute de plein droit.
Pour éviter cette situation, il est proposé de pouvoir proroger la société après l’expiration du terme prévu par les statuts.
- Informer en une seule fois les entreprises de l’ensemble des démarches à effectuer pour leur installation ;
A titre d’expérimentation, il est envisagé d’apporter aux entrepreneurs désireux de développer une activité économique en France une information exhaustive et fiabilisée dans le cadre de leur installation.
Cet accompagnement se ferait pour les entrepreneurs étrangers, dans le cadre d’un accompagnement par Business France, avec l’aide de structures ad hoc au sein de la DGFiP (Tax4Business, déjà mise en place), de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), de la direction de la sécurité sociale (DSS) et de la direction générale du travail (DGT).
Pour les petites entreprises, des expérimentations de type « guichet unique » devraient être réalisées afin d’assurer une meilleure coordination au niveau local des acteurs en charge de l’accompagnement des entreprises et d’apporter une réponse coordonnée des administrations aux questions des entreprises sur les différentes réglementations applicables à leur projet.
- Faciliter le changement de régime matrimonial ;
Les époux mariés sous un régime de communauté doivent attendre un délai de deux ans afin de pouvoir changer de régime matrimonial. Il est proposé de supprimer ce délai afin de permettre aux époux de modifier leur régime matrimonial aisément avant tout nouveau projet entrepreneurial.
- Faciliter la gérance des SNC ;
Les règles relatives à la gérance seraient simplifiées, en alignant le statut des gérants statutaires sur celui des gérants non-statutaires. Ainsi, la révocation des gérants serait possible, dans les conditions prévues par les statuts ou par une décision des autres associés prise à l’unanimité.
