La loi dite « Travail » a créé la possibilité pour les employeurs de négocier des accords en vue de s’adapter aux variations d’activité, aux changements de conjoncture et de préserver ainsi leur compétitivité.
À la différence des accords de « maintien de l’emploi », les accords de « préservation ou de développement de l’emploi » conclus dans ce cadre ne sont pas subordonnés à l’existence de difficultés économiques.
Un décret paru au Journal officiel permet la mise en œuvre effective de ce nouveau type d’accord collectif.
L’accord de préservation ou de développement de l’emploi s’impose au contrat de travail. L’employeur doit informer chaque salarié concerné de sa faculté d’accepter ou de refuser l’application de l’accord collectif, le salarié disposant d’un délai d’un mois à compter de cette information pour faire connaître sa décision. L’absence de réponse du salarié vaut acceptation de l’application de l’accord au contrat de travail.
En tout état de cause, dans le cadre de ces accords, le montant de la rémunération du salarié ne peut être inférieur à la moyenne des rémunérations soumises à charges sociales perçues sur les trois mois précédant la signature de l’accord.
Le refus exprimé par le salarié de l’application de l’accord collectif l’expose à un licenciement, qui produit les effets d’un licenciement individuel pour motif économique. L’employeur devra, toutefois, informer par écrit le salarié lors de l’entretien préalable de la possibilité d’adhérer à un parcours d’accompagnement personnalisé. Le salarié dispose d’un délai de sept jours pour accepter ou refuser le bénéfice du parcours d’accompagnement à partir de la date de remise du document.
Les modalités du parcours d’accompagnement et les droits pour le salarié (notamment la prise en charge par l’assurance chômage) sont sensiblement les mêmes que celles prévues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.
On rappellera qu’afin d’accompagner les délégués syndicaux ou, à défaut, les représentants élus ou les salariés mandatés, le comité d’entreprise peut solliciter un expert-comptable pour l’assister dans la compréhension des enjeux en cas de signature de ce type d’accord.
Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l’emploi mentionnés à l’article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ETSD1630615D/jo/texte
