Certaines évolutions dans la situation de l’entreprise peuvent entraîner une modification de la convention collective applicable (un changement d’activité, une cession, une fusion, etc.). Cela a un impact important sur la gestion sociale de l’entreprise.
DANS QUELS CAS INFORMER VOTRE EXPERT-COMPTABLE ?
La convention collective obligatoirement applicable à l’entreprise est déterminée en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Aussi, une évolution de l’activité de l’entreprise peut entraîner une modification de la convention collective applicable. Par ailleurs, un transfert légal des contrats de travail d’une entreprise à une autre, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une cession ou d’une scission d’entreprise, peut également aboutir à un changement de convention collective applicable. Or, le changement de convention collective obéit à des règles particulières.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UN CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE ?
En cas de mise en cause d’une convention collective, le Code du travail prévoit une période pendant laquelle la convention d’origine continue à s’appliquer. Lorsqu’il existe un délégué syndical, l’employeur doit engager des négociations afin de conclure un accord collectif dit « de substitution ». À défaut « d’accord de substitution », la convention d’origine continue à s’appliquer pendant 15 mois dans la plupart des cas. Il s’ensuit une période pendant laquelle deux conventions collectives peuvent être appliquées. Cela nécessite une comparaison des deux textes. À l’issue de cette période de survie de la convention d’origine, les salariés conservent la rémunération des 12 derniers mois.
QUELS SONT LES RISQUES D’UNE MAUVAISE APPLICATION DES RÈGLES ?
Il est important d’appliquer la bonne convention collective aux salariés de l’entreprise. À défaut, il existe d’une part un risque de contentieux avec les salariés qui peuvent réclamer des rappels de salaire, voire des dommages et intérêts et d’autre part un risque de redressement Urssaf.
Dans certaines circonstances, l’entreprise peut être tenue de passer d’une convention collective à une autre. Cela entraîne l’application de règles particulières. De ce fait, il est important d’informer votre expert-comptable des évolutions d’activité et des restructurations afin qu’il détermine la convention collective applicable et qu’il vous accompagne dans une éventuelle évolution. Contactez-nous pour plus d’informations.
Source : www.infodoc-experts.com
