Clause de loyauté et clause de non-concurrence, précisions sur leur application et les conditions cumulatives à remplir pour que ces clauses soient effectives.
Clause de loyauté et clause de non-concurrence
Est une clause de non-concurrence, une clause qui fait interdiction à une salariée d’entrer en relation avec la clientèle auprès de laquelle elle était intervenue lorsqu’elle était au service de son ancien employeur.
C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où une salariée sollicitait, d’une part, la requalification de la clause de loyauté contenue dans son contrat de travail en une clause de non-concurrence, et, d’autre part, des dommages-intérêts au titre du caractère illicite de cette clause.
La Cour de cassation tranche en faveur de la clause de non-concurrence
La Cour de cassation retient la qualification de clause de non-concurrence et en rappelle les conditions de validité. Ainsi, pour qu’une clause de non-concurrence soit valable, elle doit :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
- limitée dans le temps et dans l’espace,
- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.
De plus, elle doit comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
En l’occurrence, ces conditions cumulatives faisant défaut, la clause de non-concurrence a été jugée illicite.
Cass. soc. 15 mars 2017, n° 15-28142
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034222141
