Deux décrets parus au Journal officiel tirent les conséquences sociales de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), en ce qui concerne les mentions obligatoires du bulletin de salaire et le contenu de la déclaration sociale nominative (DSN).
Le premier décret (n°2017-858) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, le bulletin de paye devra mentionner l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée au salarié après retenue à la source).
Le second décret (n° 2017-866) précise les informations relatives au PAS déclarées mensuellement (aux mêmes échéances que la DSN) à l’administration fiscale par les débiteurs de la retenue à la source à compter du 1er janvier 2018, dans la déclaration sociale nominative (DSN) ou dans la déclaration dite « PASRAU ».
Notamment, la DSN devra pour chaque bénéficiaire de revenu comporter, en sus des mentions d’ores et déjà prévues, la dernière adresse connue de son domicile, la date à laquelle les sommes ou avantages imposables ont été versées ou accordés, le montant net imposable à l’impôt sur le revenu, le taux du prélèvement à la source appliqué, le montant de prélèvement à la source, et l’identifiant du taux de prélèvement à la source.
D’autre part, le décret prévoit les conditions dans lesquelles la direction générale des finances publiques (DGFiP) transmet aux débiteurs de la retenue à la source les taux de PAS applicables aux bénéficiaires de revenus, via un « compte rendu » mensuel mis à disposition des débiteurs de la retenue à la source. Ce dernier comprend notamment un identifiant spécifique, le taux du prélèvement à la source applicable, ainsi que les anomalies détectées par l’administration fiscale.
La mise en œuvre de ces réformes au 1er janvier 2018 reste néanmoins soumise à l’absence de report de la réforme.
Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1625149D/jo/texte
Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFE1703975D/jo/texte
