Les juges illustrent à nouveau le principe selon lequel le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à propos d’une salariée qui avait conclu plusieurs CDD et en demandait la requalification.
CDD conclu pour surcroît temporaire d’activité
Les juges avaient déjà confirmé la validité d’un CDD « conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité » (Cass. soc. 28 septembre 2005, n° 04-44823).
En revanche, le CDD conclu pour « une opération de télé vente et permanence téléphonique » ou encore pour « la réorganisation du service transport », qui ne fait pas référence au surcroît d’activité, n’est pas suffisamment motivé.
CDD conclu pour remplacement
Le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence.
Aussi, le contrat énonçant comme motif « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale » doit être requalifié en CDI.
Cass. soc. 9 juin 2017, n° 15-28599
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034909100
Source : Infodoc experts
