Conscient des difficultés de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, notamment pour les TPE/PME, le Premier ministre a envoyé le 8 juillet 2017 aux partenaires sociaux une lettre détaillant le projet de réforme du dispositif, qui changerait de nom (compte professionnel de prévention).
Deux axes de changements pour la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité
La réforme s’articulerait autour de deux axes :
- un financement par la branche accident du travail / maladie professionnelle de la sécurité sociale, et non plus directement par les employeurs ;
- une réduction du nombre de facteurs d’exposition, le futur compte ne prenant plus en compte que six facteurs de risque au lieu de dix actuellement.
Compte tenu de la complexité de leur mesure, les quatre facteurs de risque qui seraient supprimés seraient les suivants : manutention manuelle de charges ; postures pénibles ; vibrations mécaniques et risques chimiques.
Par ailleurs, afin de garantir les droits des salariés à prétendre à un départ anticipé à la retraite, les salariés exposés à ces facteurs devraient faire reconnaître l’existence d’une maladie professionnelle représentant une incapacité permanente de plus de 10%. Aucune condition de durée d’exposition ne serait exigée.
Les modalités déclaratives demeureront en revanche inchangées.
Cette réforme sera mise en œuvre par ordonnance, afin de permettre une entrée en vigueur à compter de l’année 2018.
Courrier du Premier Ministre aux organisations syndicales et patronales 8 juillet 2017.
Sources : www.infodoc-experts.com
