Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

Absence injustifiée après un arrêt de travail : licenciement pour faute grave

licenciement, arret de travail, absence, employé, licenciement faute grave, comptabilité, gvgm, gvgm comptable, comptable roanne

Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié qui ne justifie pas de son absence après un arrêt maladie ? La Cour de Cassation a tranché. 

L’employeur peut licencier pour faute grave s’il justifie de l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise.

Licenciement pour faute grave et absence injustifiée après arrêt de travail : 

La question se pose de savoir si l’employeur peut licencier pour faute grave un salarié qui ne justifie pas de son absence après un arrêt maladie.

Dans cette affaire du 29 juin 2017, un salarié avait été en arrêt de travail pour maladie pendant plus d’un mois. Après avoir repris le travail une demi-journée, il ne s’était plus présenté à son poste, n’avait pas adressé de certificats médicaux et n’avait pas répondu aux demandes de justificatifs de son absence, envoyées par l’employeur à deux reprises.

La Cour de cassation, estimant qu’il ne pouvait être reproché à ce dernier, laissé sans nouvelles, de ne pas avoir organisé de visite de reprise, valide le licenciement pour faute grave.

Cass. soc. 29 juin 2017, n° 15-22856
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000035081552

Catégorie : SocialPar GVGM20 septembre 2017

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :Réforme Droit du travail 2017SuivantArticle suivant :Surveillance de la messagerie et respect de la vie privée

Articles similaires

Index de l’égalité professionnelle : calcul, déclaration et obligations
18 février 2025
Embauche d’un apprenti : vous avez droit à des aides
7 janvier 2025
DOIS-JE OBLIGATOIREMENT ACCORDER UNE PAUSE AUX SALARIÉS ?
7 janvier 2025
Employeurs : vos obligations d’affichage et de diffusion d’informations à vos salariés
19 novembre 2024
Mécénat : donnez à des œuvres d’intérêt général et obtenez une réduction d’impôt
19 novembre 2024
Financement des services à la personne aides renforcées en 2024
Financement des services à la personne : aides renforcées
7 février 2024
Articles récents
  • L’application de la directive CSRD est reportée
  • Déclaration des revenus : quelles dates limites ?
  • Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?
  • Prix européens de la Promotion de l’esprit d’entreprendre 2025
  • « Fabriqué en France » ou « Made in France » : comment utiliser ces mentions pour valoriser vos produits ?
Catégories
  • 10 ans
  • 11 à 20 salariés
  • Accompagnement
  • Administratif
  • Aides au financement
  • Aides publiques et financements
  • Arnaque
  • Auto et carburant
  • Cadeaux Affaires
  • Calendrier
  • CFE
  • Chefs d'entreprises / entrepreneurs
  • Chèques Vacances
  • Comptabilité
  • Conseil
  • Contrefaçon
  • Cotisation Foncière
  • COVID19
  • Création ou reprise d'entreprise
  • CSE
  • Cyber sécurité
  • Développement de l'Entreprise
  • Devise Etrangère
  • Droit des sociétés
  • Ecologie
  • Emploi
  • Énergies
  • Entreprise
  • Environnement
  • Epargne
  • Evènement
  • Export
  • Fabriqué en France
  • Facturation
  • Femmes entrepreneuses
  • Fiscal
  • Fraude
  • French Tech
  • Garantie Bancaire
  • Handicap
  • Immobilier
  • Imposition
  • Impôt à la source
  • Impôt sur les sociétés
  • Industrie
  • Information
  • Innovation
  • International
  • Juridique
  • Label
  • Législation
  • Logement
  • Made In France
  • Mention
  • Non classé
  • Outils
  • Patrimoine et succession
  • pharmacie
  • Prestations sociales
  • Prime d'Activité
  • Propriété Intellectuelle
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Reportage
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • RSE
  • Salariés
  • Social
  • Start-up
  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • Transition Ecologique
  • Travail, retraite et rémunération
  • Travailleurs Indépendants
  • Union Européenne
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous

loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter