Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de sécurité sociale.
En cas de manquement à cette obligation, des pénalités sont applicables. L’Urssaf diffuse un tableau récapitulatif des sanctions applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives.
Elle confirme également que la tolérance accordée au 1er trimestre 2017 aux employeurs qui rencontraient des difficultés à démarrer en DSN, n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017. Les pénalités sont donc applicables depuis cette date.
En cas de difficultés avec l’Urssaf, la saisine du médiateur peut être envisagée dans les régions où il a été mis en place.
Il convient également de noter que le CSOEC a mis en place une boite mail dédiée aux experts-comptables ( DSN-OC@experts-comptables.org ), afin d’identifier les blocages liés au déploiement de la DSN et d’intervenir auprès des organismes concernés.
La déclaration sociale nominative (DSN) – Portail Urssaf
https://www.urssaf.fr/portail/
Pour rappel, votre cabinet GVGM a d’ores et déjà entrepris toutes les démarches pour ce changement, et devance ainsi d’une année, la mise en place de la DSN obligatoire. Lire l’article ici.
