Le 2 novembre 2017, après présentation en Conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 vient d’être transmis à l’Assemblée nationale.
Ce projet comporte notamment une disposition visant à la création deux taxes entreprises, toutes deux de 15 % :
- une contribution exceptionnelle pour les entreprises dont le CA > 1 Md€ ;
- une contribution additionnelle pour les entreprises dont le CA ≥ 3 Md €.
Ces taxes entreprises seraient calculées à partir du montant d’impôt sur les sociétés avant imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Cette création vise à pallier la suppression de la contribution additionnelle de 3 %, par ailleurs sanctionnée par les juridictions nationales et européennes.
Elles seraient instituées au titre des seuls exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.
Projet de loi de finances rectificatives pour 2017, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2017
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0363.pdf
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Source : Infodocexperts
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