La mise en place du prélèvement à la source pour les besoins des particuliers employeurs et de leurs salariés est décalée au 1er janvier 2020.
À l’occasion du comité de pilotage du prélèvement à la source qui s’est tenu le 5 juillet 2018, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé une simplification de la mise en œuvre en 2019 du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs et leurs salariés.
Dans l’attente de la montée en charge de la dématérialisation pour les utilisateurs du CESU papier et du déploiement des dispositifs « tout en un », aucun montant de prélèvement à la source ne sera pratiqué en 2019 sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers employeurs.
En pratique, dans le cadre des dispositifs simplifiés CESU et PAJEMPLOI :
- l’employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU-PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié en cours du mois et le salaire net de cotisations sociales qu’il souhaite lui verser ;
- le centre CESU ou PAJEMPLOI mettra systématiquement à 0 % le taux de prélèvement à la source sur le salaire à verser ;
- les employeurs verseront à leurs salariés les montants nets habituels.
Si le salarié du particulier employeur est imposable, ce qui est le cas de seulement 25% d’entre eux, plusieurs mesures d’accompagnement seront mises en place :
- la possibilité pour le salarié d’estimer le montant théorique du prélèvement à la source grâce à un mini calculateur disponible sur le site impots.gouv.fr ;
- pour le salarié qui souhaite régler ces sommes sans attendre 2020, la possibilité de verser un acompte libre via le service en ligne «Gérer mon prélèvement à la source» ;
- le salarié qui souhaite attendre le solde de son impôt en 2020 ne paiera aucun impôt en 2019 sur son salaire d’employé à domicile rémunéré via le CESU-PAJE ou une entreprise ou association mandataire et bénéficiera d’une mesure automatique d’étalement de son imposition de septembre à décembre 2020 si le montant de celui-ci est supérieur à 300 euros.
Communiqué de presse du 5 juillet 2018 – Ministère de l’Action et des Comptes publics
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