Le Projet de loi sur le droit à l’erreur a été adopté par le Parlement le 1er août 2018. Une entreprise (ou un particulier) qui commet, pour la première fois, une erreur en remplissant une déclaration fiscale ou sociale ne peut plus être sanctionnée, à condition de régulariser sa situation.
Droit à l’erreur pour les entreprises et les particuliers
Le particulier ou l’entreprise de bonne foi, qui commet involontairement une erreur dans une déclaration fiscale ou sociale ne pourra plus être sanctionné.
» Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle » ou » ayant commis une erreur matérielle » ne peut faire l’objet de sanctions » si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration « .
La Condition de bonne foi inhérente au projet de loi est présumée par l’administration. En cas de doute sur la bonne foi de l’erreur commise par le particulier ou l’entreprise lors de sa déclaration sociale ou fiscale, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi ou la fraude de l’entreprise.
Attention : Cette mesure du Droit à l’erreur ne vise pas les retards et les omissions de déclaration.
