Le GIP-MDS apporte des précisions quant à la mise en œuvre du PAS (prélèvement à la source) en cas de double contrat sur le même mois, lorsque l’employeur (le collecteur) ne dispose pas d’un taux fourni par la DGFiP pour le salarié.
Préalablement, rappelons que les CDD (ou contrat de travail temporaire) à terme précis d’une durée inférieure ou égale à 2 mois, ainsi que ceux conclus à terme imprécis avec une durée minimale inférieure ou égale à 2 mois, bénéficient d’une assiette particulière du Prélèvement à la source lorsque l’employeur doit appliquer un taux neutre. En effet, pour ces contrats, elle fait l’objet d’un abattement égal à ½ SMIC net imposable.
La situation de double contrat sur le même mois donne lieu, dans la majorité des cas, à la production d’un double bulletin de paie, et à la déclaration de deux blocs de versement. Plusieurs situations sont à distinguer lorsque l’employeur doit appliquer un taux neutre :
- dans le cas de deux contrats de plus de 2 mois se succédant sur le même mois, le collecteur doit déterminer et appliquer le taux correspondant à chacun des versements
- dans le cas de deux contrats sur le même mois, dont l’un n’excède pas 2 mois, le collecteur doit appliquer l’abattement au montant versé au titre de ce dernier, déterminer et appliquer le taux neutre de Prélèvement à la Source correspondant à chacun des versements
- dans le cas de deux contrats sur le même mois, dont les durées sont inférieures à 2 mois, le collecteur doit appliquer un abattement à chacun des deux versements puis déterminer et appliquer le ou les taux neutre de Prélèvement à la source.
Lorsque la confection de deux blocs de versements distincts n’est pas faisable ou pas retenue, il est possible de renseigner un bloc de versement unique regroupant l’ensemble des rémunérations versées dans le mois (avec le cumul des deux éventuels abattements d’assiette réalisés lorsque les 2 contrats successifs y sont éligibles).
Base de connaissances DSN – Fiche « Modalités déclaratives des doubles contrats dans PAS et gestion des doubles abattements » Fiche n° 1751 – Dsn-info.fr
