Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019 des nouvelles règles s’appliquent, qu’elles sont-elles ?
Conditions préalables
L’âge limite pour entrer en apprentissage a été porté à 29 ans révolus (25 ans précédemment). La durée minimale du contrat d’apprentissage est abaissée à 6 mois (1 an précédemment).
Conclusion du contrat
Le contenu du contrat d’apprentissage s’étoffe. Outre la date du début de l’exécution du contrat, doit être mentionnée la date de début de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation d’apprentis.
Le contrat doit toujours faire l’objet d’un enregistrement auprès de la chambre consulaire. À compter du 1er janvier 2020 un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences suffira.
Salaire minimum légal du contrat d’apprentissage
Visite d’information et de prévention
À titre expérimental, pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et jusqu’au 31 octobre 2021, la visite d’information et de prévention des apprentis peut, sous certaines conditions, être réalisée par un médecin de ville en l’absence de disponibilité du service de santé au travail dans un délai de 2 mois.
Rupture anticipée du contrat d’apprentissage
Pour certains motifs et sous certaines conditions, l’employeur et l’apprenti ont la possibilité de rompre de manière unilatérale le contrat d’apprentissage. L’employeur n’a plus à saisir le conseil des prud’hommes. De plus, la loi prévoit désormais que l’exclusion définitive du CFA de l’apprenti permet de justifier la rupture du contrat prononcée par l’employeur.
Outre ces mesures, les règles relatives au financement et aux cotisations sur les salaires des apprentis ont évolué. Pour obtenir un diagnostic personnalisé n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable !
