Chaque salarié bénéficie d’un droit à la formation. Ce droit à la formation est en partie, et de manière obligatoire, initié par l’employeur, mais peut l’être également par le salarié. Le cadre juridique de l’exercice de ce droit a évolué au gré des lois réformant la formation professionnelle. Ainsi, ces dernières années, nous sommes passés du DIF (droit à la formation individuelle), au CPF (compte personnel de formation) alimenté tout d’abord en heures et depuis le 1er janvier 2019 en argent. À l’heure du CPF monétisé que sont devenues les heures de DIF ?
La disparition annoncée n’aura pas lieu…
A l’occasion de l’entrée en vigueur du CPF au 1er janvier 2015, il était prévu que les heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014 y soient inscrites.
L’inscription des heures de DIF sur le CPF était de la responsabilité du salarié.
Ces droits en marge du CPF devaient être utilisés avant le 1er janvier 2021, à défaut, ils devaient être supprimés.
… à condition pour le salarié de les enregistrer sur son CPF
Pour les droits acquis au titre du DIF soient maintenus au bénéfice du salarié, il lui revient, si cela n’a pas déjà été fait, de les inscrire sur son CPF avant le 31 décembre 2020, en se connectant sur le site dédié https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
À défaut d’inscription sur le CPF les droits acquis au titre du DIF seront perdus au 1er janvier 2021.
Pour connaître le montant des droits acquis au titre du DIF le salarié peut se reporter soit à son bulletin de paie du mois de décembre 2014, soit à l’attestation remise par l’employeur au début de l’année 2015.
Les droits ainsi inscrits ne souffrent d’aucune date de validité. Ils seront donc conservés jusqu’à utilisation par le salarié.
Dorénavant les droits acquis au titre du DIF sont comptabilisés pour l’appréciation du plafond du CPF de 5000 € (sauf exception).
La formation professionnelle est en pleine évolution, pour en mesurer l’impact dans votre entreprise, n’hésitez-pas à nous contacter !
