Sous réserve de l’aval de la Commission européenne, les aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que de cotisations sociales
Ces aides seront exclues du chiffre d’affaires pour l’appréciation des seuils de régimes d’impositions (Micro, simplifié…) et pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises.
Pour en savoir plus :
Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
N’hésitez pas à contacter votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.
