Les actes n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée (réduction de capital, transformation d’une société…) et les actes soumis volontairement à l’enregistrement (dissolution d’une société…) peuvent être déposés par voie dématérialisée.
Corrélativement, les droits éventuellement dus sont acquittés par virement. Les contribuables devront se rapprocher de leur SIE pour obtenir les coordonnées bancaires. Cette mesure de tempérament s’appliquera jusqu’au 10 juillet 2020
Pour en savoir plus :
BOI-DJC-COVID19-50-20200511 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12347-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-COVID19-50-20200511
N’hésitez pas à contacter votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.
