Le Tribunal de Melun contredit la position de l’administration. Est soumise aux cotisations sociales la part des dividendes perçus par le travailleur indépendant, exerçant son activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.
Certains travailleurs indépendants bénéficient d’un abattement fiscal de 40 %.La question se pose de savoir si les cotisations sociales sont calculées avant ou après cet abattement fiscal.
A l’époque, le RSI avait publié une circulaire précisant que l’abattement fiscal ne devait pas être pris en compte (circulaire RSI n° 2014/001 du 14/02/2014).
Faisant une interprétation littérale de l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal judiciaire de Melun aurait jugé, dans une décision non publiée, qu’au contraire l’abattement fiscal de 40 %doit être pris en compte pour le calcul des cotisations sociales. Autrement dit, les cotisations sociales devraient être calculées après application de l’abattement de 40 %.
Ce jugement porte sur les dispositions en vigueur au 1er janvier 2017, étant à noter que cette rédaction a depuis été modifiée, mais à droit constant.
Pour rappel, la demande de remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
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