Les bailleurs, qui consentent des abandons de loyers à leurs locataires professionnels rencontrant des difficultés face à la crise du COVID, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.
Qui peut en bénéficier ?
Tout bailleur peut bénéficier du crédit d’impôt : personnes physiques (fiscalement domiciliées en France) ou morales (peu importe leur régime fiscal – IS ou IR).
À quel titre ?
Le bailleur doit abandonner ou renoncer au loyer au titre du mois de novembre 2020 au plus tard le 31 décembre 2021.
Quelles sont les conditions à remplir par l’entreprise locataire ?
L’entreprise locataire doit :
▪ louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret relatif au fonds de solidarité
▪ avoir un effectif de moins de 5 000 salariés
▪ ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne
▪ ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
Les abandons ou renonciations concernent des locaux situés en France
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés, le bailleur bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 50% des loyers abandonnés.
Abandon de la totalité du loyer de novembre 2020, soit 1 200 €.
Le crédit d’impôt est égal à 600 €, soit 1 200 x 50 %.
Si l’entreprise emploie plus de 250 salariés, le crédit d’impôt est égal à 50% des loyers
abandonnés, dans la limite de 2/3 du loyer prévu au bail.
Abandon de la totalité du loyer de novembre 2020, soit 60 000 €.
Le crédit d’impôt est égal à 20 000 €, soit (60000 x2/3) x 50%.
Si le bailleur n’avait abandonné que 40 000 €, le crédit d’impôt serait toujours de 20 000 €.
Le montant total des abandons ou renonciations peut être plafonné dans certaines limites
Quelles sont les obligations déclaratives à respecter ?
Une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l’administration, doit être souscrite dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.
A quelle date bénéficier du crédit d’impôt ?
L’année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle l’abandon ou la renonciation de loyer est consenti :
▪ les abandons ou les renonciations consentis avant le 31/12/2020 sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020
▪ les abandons ou les renonciations consentis à compter du 01/01/2021 sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021
N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.
