La tolérance est reconduite une dernière fois pour l’année 2021 et des précisions sont apportées concernant l’année 2022.
Les sommes versées immédiatement au titre de l’intéressement ou de la participation sont imposables et sont ainsi soumises au prélèvement à la source (PAS).
Si ces sommes sont versées :
- par l’employeur, il lui appartient de procéder au PAS
- par l’établissement prestataire teneur de compte, agissant par délégation de l’employeur, il appartient en principe à cet établissement de réaliser le PAS.
Le site net-entreprises détaille les modalités applicables lorsque l’établissement prestataire procède au versement :
- Pour 2021, la tolérance appliquée depuis 2019 est reconduite : l’absence de PAS n’emportera pas de sanctions de la part de l’administration fiscale.
- A partir du 1er janvier 2022, le PAS devra être réalisé par les établissements prestataires et déclaré au travers du dispositif PASRAU, sous peine de sanctions.
Les précisions suivantes sont apportées lorsque l’établissement prestataire procède au PAS :
- L’établissement prestataire verse aux salariés un montant net de PAS
- L’employeur doit transmettre à l’établissement prestataire les informations permettant d’identifier de manière fiable les salariés bénéficiaires, notamment le NIR
- Le traitement social reste assuré par l’employeur (assujettissement à la CSG/CRDS et, le cas échéant, au forfait social)
- Le traitement fiscal étant assuré par l’établissement prestataire, l’employeur ne doit en aucun cas déclarer les montants nets imposables versés au titre de la participation et de l’intéressement, afin d’éviter une double déclaration des montants.
N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.
