Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % (dans la limite de plafonds) des dépenses relatives à l’emploi d’un salarié à domicile.
Le bénéfice de cette mesure est conditionné à ce que les prestations soient rendues au domicile du contribuable ou dans celui-ci d’un de ses ascendants, si ce dernier perçoit l’allocation personnalisée autonomie.
Le Conseil d’Etat a récemment invalidé certains commentaires administratifs figurant au BOFIP, selon lesquels peuvent être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses relatives aux prestations réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable dès lors que celles-ci sont comprises dans une offre globale de services comprenant également des services rendus au domicile de ce dernier.
Le gouvernement a récemment précisé que, pour l’imposition des revenus 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les contribuables peuvent se prévaloir d’une circulaire de la Direction générale des entreprises relative aux activités de services à la personne, qui reprend cette doctrine sur l’offre globale de services
Par ailleurs, le gouvernement proposera au Parlement des aménagements ultérieurs dans un souci de sécurité juridique.
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