Dans une lettre à la profession faisant suite à des échanges avec la DGFiP, les conditions d’utilisation des imprimés fiscaux N-1 sont précisées.
Ainsi, les entreprises peuvent télétransmettre en mode EDI leur déclaration de résultats et ses annexes relatives à l’exercice clos en N-1 de manière anticipée, en utilisant les formulaires du millésime 2020, jusqu’au 25 mars 2021, date prévue de la fin de la campagne 2020.
Les entreprises qui ne sont pas concernées par les nouveautés légales ou réglementaires de l’année N impliquant un changement des formulaires, peuvent ainsi remplir leur obligation déclarative par cette unique transmission.
Quant aux entreprises concernées par ces nouveautés, elles pourront aussi effectuer un dépôt anticipé de leurs déclarations de résultats mais auront toutefois à compléter ce dépôt des éléments nouveaux, dès que la nouvelle version des formulaires sera disponible à l’ouverture de la campagne N au début du mois d’avril N.
Il est à noter que dans le cadre de la campagne 2021 de déclaration de résultats, les tableaux identifiant les associés des sociétés non commerciales ont été complétés et leur présentation modifiée.
Compte tenu de la crise sanitaire et des difficultés que cela génère pour les usagers professionnels, il sera admis que les sociétés concernées par les modifications de ces tableaux qui effectuent un dépôt anticipé avant la fin de la campagne 2020, prévue le 25 mars 2021, s’abstiennent de procéder à un nouveau dépôt comportant les tableaux modifiés après l’ouverture de la campagne 2021.
Ces éléments viennent d’être publiés sur le site internet de la DGFiP.
