Un nouveau crédit d’impôt, pour les dépenses engagées entre 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du bénéfice réel.
Le crédit d’impôt est réservé aux petites et moyennes entreprises au sens de la définition communautaire. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, à la condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux (loi art. 27, I.2).
Le crédit d’impôt concerne les bâtiments dont les entreprises sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité.
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées entre 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose de systèmes d’isolation thermique :
-en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
-sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
-en toiture-terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.
Sont également éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose :
-d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
-d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
-d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
-d’une chaudière biomasse ;
-d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Les dépenses engagées au titre du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid sont également éligibles.
Le crédit d’impôt proposé est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles plafonné à 25 000 €
Ce crédit d’impôt est placé sous le régime des aides de minimis (règlt 1407/2013 du 18 décembre 2013) (voir RF 1110, § 3406).
Le crédit d’impôt non imputé sur l’impôt dû par l’entreprise sera restitué.
N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.
