La loi de finance pour 2020 a abaissé le taux de la réduction de 60 % à 40 % pour les dépenses excédant deux millions d’euros.
Cependant, le taux de la réduction d’impôt reste fixé à 60 % et ce, quel que soit leurs montants, pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui aident gratuitement des personnes en difficulté en leur fournissant essentiellement des repas, un logement ou des soins.
D’autre part, les rémunérations et charges sociales des salariés mis à disposition par une entreprise sont prises en compte dans la limite, par salarié, à trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
L’administration rappelle par ailleurs que la loi de finances pour 2020 a modifié le plafond des versements pris en compte dans la réduction d’impôt (20 000 euros désormais contre 10 000 euros auparavant). Ainsi, les versements effectués par les entreprises ouvrent droit à la réduction d’impôt dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Elle précise et rappelle que ce nouveau plafond de 20 000 euros concerne également les dépenses effectuées au titre du dispositif de déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants.
Toutes ces mesures s’appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Plus d’info sur :
N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.
