La direction départementale des finances publiques gère l’immatriculation au guichet unique
La direction départementale des finances publiques de l’Oise s’occupe de la gestion des immatriculations au guichet unique. Les déclarations de TVA transmises et du reversement de la TVA revenant aux autres États membres de l’Union européenne sont aussi de sont ressort. Ces nouvelles missions sont appliquées dans le cadre de la réforme de la TVA sur le commerce en ligne,
C’est également cette direction qui s’occupera, pour la TVA revenant à la France, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités.
Elle devra enfin procéder au remboursement des excédents de versements perçus des opérateurs immatriculés en France. Également traiter, instruire et procéder au remboursement, le cas échéant, des crédits de TVA. La direction départementale des finances, fera des éventuelles réclamations émanant des opérateurs inscrits au dispositif et portant sur la TVA française.
