Applicable aux employeurs d’au moins 20 salariés, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés donne lieu à une déclaration.
Cette déclaration le calcul de la contribution annuelle à verser à l’Urssaf en cas d’insuffisance d’emploi de travailleurs reconnus handicapés.
Déclaration annuelle DOETH dépôt retardé le 5 ou 15 juillet 2021
Au titre de la période d’emploi 2020, la déclaration doit en principe être effectuée auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 juin 2021, sur la DSN de mai 2021.
Exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.
Pour rappel, l’Urssaf devait communiquer le calcul des effectifs nécessaire à la réalisation de cette déclaration le 30 avril 2021.
