Les marges de manœuvre de l’employeur sont limitées.
Licenciement et arrêt de travail, les conditions
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP), le licenciement d’un salarié est soumis à conditions. Il peut le licencier que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé. Ou alors, il peut justifier d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (art. L 1226-9 C. tr.).
La faute grave et le manquement à l’obligation de loyauté
La Cour de cassation indique que pendant la période de suspension du contrat de travail, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté.
Par conséquent, une cour d’appel ne peut pas, dans ce contexte, valider un licenciement pour faute grave compte tenu de la fréquence des retards du salarié, de leur répétition en dépit d’un avertissement, de leur impact sur l’organisation du service et de ses absences injustifiées.
Référence : Cass. soc. 3 février 2021, n° 18-25129
