Le mandat à effet posthume consiste à conférer à un (ou des) tiers de confiance des pouvoirs de gestion de tout ou partie des actifs dépendant d’une succession. (jusqu’à 5 ans)
Comment préparer son mandat à effet posthume ?
Par rapport aux dispositions légales du testament, la rédaction d’un mandat à effet posthume se justifie au regard du statut des héritiers (enfant mineur ou souffrant d’un handicap, mésentente entre héritiers.) ou bien de la nature du patrimoine (notamment, une entreprise nécessitant des compétences professionnelles spécialisées).
Il doit faire l’objet d’un acte notarié. En fin de mandat, le mandataire rend compte aux héritiers des actes de gestion qu’il a accomplis.
