Crédits d’impôts étrangers : imputation sur les bénéfices soumis à l’IS au taux normal ou au taux réduit, que le résultat soit bénéficiaire ou déficitaire
L’élimination des doubles impositions résultant de la perception de revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, perçus par une entreprise française, s’opère via l’imputation d’un crédit d’impôt.
Les juges considèrent que le crédit d’impôt généré au titre d’une retenue à la source prélevée à l’étranger peut être imputé tant sur l’IS au taux normal que sur l’IS au taux réduit.
C’est donc à tort que l’administration a, conformément à sa doctrine, considéré que l’imputation du crédit d’impôt étranger, prévu par les conventions fiscales, ne pouvait s’opérer que sur l’IS calculé au taux normal et que, la fraction non imputée ne pouvait être déduite du montant de l’IS calculé au taux réduit.
Par ailleurs, en cas d’intégration fiscale, il n’y a pas lieu de distinguer selon que le résultat d’ensemble est bénéficiaire ou déficitaire, dès lors que les revenus étrangers y ont été intégrés pour l’établissement de l’IS, au titre de l’exercice de leur perception.
