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Obligation de formation : charge de la preuve

Obligation de formation : charge de la preuve

La preuve du maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi repose sur l’employeur. 

Formation, quelles sont les obligations ?

Le Code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Pour demander des dommages et intérêts pour non-respect de cette obligation, le salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation n’a pas à démontrer la nécessité d’une adaptation à son poste de travail ou d’une évolution technologique ou des emplois dans son domaine d’activité qui nécessiterait une formation utile à l’adaptation à son poste de travail.

Ainsi jugé concernant un ouvrier agricole travaillant à l’exploitation d’une bananeraie pendant 19 ans qui est licencié un an après le transfert de son contrat de travail.

 

Références

Cass. soc. 19 mai 2021, n° 19-24412

 

Catégorie : SocialPar GVGM19 juillet 2021

Auteur : GVGM

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