La preuve du maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi repose sur l’employeur.
Formation, quelles sont les obligations ?
Le Code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Pour demander des dommages et intérêts pour non-respect de cette obligation, le salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation n’a pas à démontrer la nécessité d’une adaptation à son poste de travail ou d’une évolution technologique ou des emplois dans son domaine d’activité qui nécessiterait une formation utile à l’adaptation à son poste de travail.
Ainsi jugé concernant un ouvrier agricole travaillant à l’exploitation d’une bananeraie pendant 19 ans qui est licencié un an après le transfert de son contrat de travail.
Références
Cass. soc. 19 mai 2021, n° 19-24412
