A titre exceptionnel et temporaire, le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice.
Premier déficit : Imputation en totalité sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent possible
L’option pour ce dispositif peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2021 sur le formulaire n° 2058-A-SD (régime réel normal), n° 2033-B-SD (régime simplifié de la liasse) ou n°2058-RG-SD (groupe IS) de la liasse fiscale, selon le régime d’imposition de l’entreprise.
Une déclaration rectificative devra être effectuée par l’entreprise si une déclaration a déjà été déposée antérieurement au titre de l’exercice d’option.
En plus de cette option, les entreprises doivent déclarer la créance de RAD calculée sur l’annexe du formulaire n° 2039-SD.
Remarque : cette créance de carry back ne peut pas bénéficier de la mesure de remboursement anticipé.
Références
