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Mi-temps thérapeutique : quel est son impact sur l’indemnité de licenciement ?

Mi-temps thérapeutique : quel est son impact sur l’indemnité de licenciement ?

La réduction d’activité doit être neutralisée.

Préalablement à son licenciement pour inaptitude, le salarié est en situation de mi-temps thérapeutique.

L’indemnité de licenciement doit-elle être calculée sur les derniers salaires perçus, c’est-à-dire sur des salaires réduits compte-tenu du mi-temps thérapeutique ?

Les juges répondent par la négative en décidant que le salaire à prendre en compte était le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler à temps plein sans la réduction d’activité imposée unilatéralement par l’employeur et en lien avec son état de santé.

Notons que, dans le cas d’espèce, le licenciement pour inaptitude a été déclaré nul comme étant la conséquence d’une situation de harcèlement moral. Cela explique pourquoi la situation de mi-temps thérapeutique est analysée par les juges comme une réduction d’activité imposée unilatéralement par l’employeur.

Références

Cass. soc. 22 septembre 2021, n°20-11.228

Catégorie : SocialPar GVGM11 octobre 2021

Auteur : GVGM

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