Le droit à indemnisation du salarié est précisé. Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Lorsque le contrat d’avenir à durée déterminée est rompu de manière anticipée en dehors des cas autorisés par la loi (faute grave…), se pose la question du droit à indemnisation du salarié. L’indemnisation doit-elle correspondre uniquement au préjudice subi ou doit-elle correspondre nécessairement aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme normal du contrat ?
La problématique est désormais tranchée.
Lorsque la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée associé à un emploi d’avenir intervient à l’initiative de l’employeur en dehors des cas prévus par la loi, le salarié a droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Référence
Cass. soc. 13 octobre 2021, n°19-24.540
