Le rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires doit prendre en compte les dividendes qu’une entreprise perçoit.
Les quotes-parts de résultat qu’un holding de promotion immobilière perçoit du fait de sa participation dans des SCI de construction-vente transparentes doivent, au même titre que des dividendes, être pris en compte dans le calcul du rapport d’assujettissement.
Référence
CE. 21 septembre 2021 n° 447998
