En cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs, avec répartition du prix de vente entre les intéressés, la plus-value est imposable au nom de chacun à proportion de leurs droits.
En revanche, en cas de cession conjointe et d’attribution de la totalité de la plus-value à l’usufruitier dans le cadre d’une convention de quasi-usufruit, seule l’usufruitier sera redevable de l’impôt.
Référence
Arrêt du Conseil d’État du 17 novembre 2021, n° 437329
