Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

La convention de forfait-jours inconciliable avec le statut de cadre dirigeant

La convention de forfait-jours inconciliable avec le statut de cadre dirigeant

Le choix d’une convention de forfait en jours exclut la qualification de cadre dirigeant.

Cadre dirigeant et forfait-jours : incompatibilité

Un cadre dirigeant doit disposer d’une large autonomie dans la prise de décision, d’une indépendance dans l’organisation de son temps de travail et d’une des rémunérations les plus importantes de l’entreprise.

Or, dans le cas d’espèce, le salarié avait conclu une convention de forfait-jours, ce qui implique un nombre limité de jours travaillés dans l’année, ainsi qu’un suivi effectif et régulier par l’employeur de la charge de travail et de son équilibre avec la vie privée du salarié.

Par conséquent, le salarié soumis à une convention de forfait-jours ne peut être reconnu comme ayant la qualité de cadre dirigeant.

 

Références

Cass. soc. 12 janvier 2022, n° 19-25080

 

Catégorie : SocialPar GVGM24 janvier 2022

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :Revalorisation des taux minimums d’activité partielle à MayotteSuivantArticle suivant :Vers de nouvelles exonérations et aides au paiement des cotisations

Articles similaires

Évolution du C2P : n’oubliez pas de déclarer les salariés exposés en DSN !
26 septembre 2023
Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
19 septembre 2023
Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?
19 septembre 2023
Particuliers et professionnels : ce qui change au 1er septembre
12 septembre 2023
L’actionnariat salarié
5 septembre 2023
Brève sociale : fin de la dérogation autorisant les périodes d’essai plus longues
5 septembre 2023
Articles récents
  • Taux réduit dans le secteur agroalimentaire : l’administration fiscale met ses commentaires en consultation publique
  • Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise
  • Évolution du C2P : n’oubliez pas de déclarer les salariés exposés en DSN !
  • Quel accompagnement de proximité pour les entreprises en difficulté ?
  • Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
Catégories
  • COVID19
  • Droit des sociétés
  • Fiscal
  • Impôt à la source
  • Information
  • Juridique
  • Non classé
  • Outils
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • Social
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous

loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter