Un rappel important concernant la convention collective dite « SDLM » (Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location).
En l’absence de disposition conventionnelle contraire, lorsque le 13ème mois est pris en compte pour l’appréciation du salaire minimum mensuel conventionnel, c’est uniquement au titre du mois de versement et dans son intégralité.
L’employeur ne peut donc pas lisser le 13ème mois sur l’ensemble de l’année (prise en compte chaque mois de 1/12ème du 13ème mois) pour apprécier le salaire minimum conventionnel.
Pour les mois au titre desquels le salaire mensuel conventionnel n’est pas respecté, le salarié est en droit d’obtenir un rappel.
Il a ainsi obtenu :
- 17 151, 73 € au titre du rappel conventionnel
- 1715, 17 € au titre des congés payés afférents
Références
