Le transfert de son siège social par une société, accompagné de celui de tous ses actifs, dans un Etat autre que la France, même membre de l’Union européenne, entraine la fin de son assujettissement à l’IS en France.
En principe, une entreprise qui transfert son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne n’est imposable que sur les plus-values latentes de ses actifs transférés hors de France à cette occasion. En revanche, si le transfert entraine la sortie de l’ensemble de ses éléments d’actifs, l’administration est en droit de réclamer immédiatement l’imposition de l’ensemble des plus-values latentes, mais, également, celle du résultat réalisé depuis l’ouverture de l’exercice au cours duquel intervient le transfert hors de France.
Références
