Un dirigeant condamné solidairement au paiement des dettes fiscales de sa société peut contester cette condamnation dès signification du jugement, sans avoir à attendre les actes de poursuites du Trésor public.
Lorsque le dirigeant d’une personne morale est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par cette personne morale, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire.
La décision juridictionnelle exécutoire déclarant qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé et, qui confère ainsi à cette personne la qualité de débiteur solidaire de l’impôt, constitue un évènement permettant à celle-ci de déposer une réclamation, sans avoir à attendre les actes de poursuites (avis de mise en recouvrement, mise en demeure de paiement, etc…) qui lui seront adressés par le Trésor public.
Références
