Selon la Cour de cassation, lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail est remis en main propre, cette remise doit se faire contre émargement ou récépissé. À défaut, le délai de contestation de 15 jours ne commence pas à courir.
Ainsi jugé dans une affaire concernant un aide-soignant déclaré inapte le 13 novembre 2018 et ayant déposé un recours le 29 novembre 2018, soit 16 jours plus tard.
Le recours du salarié est jugé recevable, malgré le fait que la remise de l’avis à cette date ne soit pas contestée.
Pour rappel, l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.
L’avis du médecin du travail peut être contesté devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée dans un délai de 15 jours. Ce délai court à compter de la notification de la décision du médecin du travail. La contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.
Références
Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-21715
