Sur ce nouveau point, le droit français n’est pas conforme au droit européen. Selon le juge européen, pour déterminer si le seuil des heures supplémentaires est atteint, il convient de prendre en compte les périodes de congés payés.
Comment déterminer si le seuil des heures supplémentaires est atteint ?
Le juge européen se prononce en ce sens concernant une affaire allemande dans laquelle un salarié réclamait un rappel d’heures supplémentaires majorées. Dans cette affaire, la règle allemande prévoyait que les périodes de congés payés ne sont pas prises en compte pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Rappelons qu’il en va de même en droit français :
Pour déterminer si le seuil des heures supplémentaires est atteint (35h hebdomadaires dans le cadre du droit commun), il est tenu compte du temps du travail effectif et des temps assimilés à du temps de travail effectif
Les congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Cette décision n’est pas directement applicable en France. Les juges français vont-ils opérer un revirement de jurisprudence à l’avenir ?
Références
CJUE 13 janvier 2022, aff. C-514/20
