Le texte précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales
Le report concerne certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 30 avril 2022 ou dont l’échéance aurait dû intervenir pendant cette période à la suite d’un report.
Par exception, les visites médicales que le médecin du travail estime indispensables de maintenir, ainsi que les visites des salariés bénéficiant d’un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité, ne peuvent pas être reportées.
La visite est reprogrammée dans la limite d’un délai d’un an lorsque la visite a lieu entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 et n’a pas déjà fait l’objet d’un report.
Le délai de report est fixé à 6 mois pour les visites qui ont déjà été reportées et dont la nouvelle date d’échéance intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.
La faculté de reporter les visites médicales et examens médicaux est entre les mains du médecin du travail, et non de l’employeur.
Le médecin du travail informe du report l’employeur et le travailleur, en leur communiquant la nouvelle date. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l’employeur à communiquer à ce dernier ces informations.
Le texte prévoit également la possibilité de reporter la date de fin du 30 avril 2022 jusqu’au 31 juillet 2022 par décret.
Le décret est pris pour l’application de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.
Références
