Afin d’aider les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, l’état met en place une aide.
Les conditions de l’aide pour les entreprises du BTP
– avoir été créées avant le 1er janvier 2022
– exercer leur activité principale dans l’un des secteurs d’activités du BTP suivant : construction de routes et autoroutes, construction de voies ferrées de surface et souterraines, construction d’ouvrages d’art, construction et entretien de tunnels, construction de réseaux pour fluides, construction de réseaux électriques et de télécommunications, construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a., travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, forages et sondages, travaux d’installation électrique sur la voie publique, autres travaux spécialisés de construction ou location avec opérateur de matériel de construction;
– être une PME au niveau du groupe (moins de 250 employés, CA HT annuel n’excédant pas 50 M€, total de bilan n’excédant pas 43 M€) ;
– exploiter un matériel de travaux publics (matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs, engins de catégorie 2) ;
– être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant est égal à 0,125 % du CA de l’année civile 2021.
Comment faire la demande d’aide ?
Les PME du BTP éligibles peuvent déposer une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin 2022.
La demande d’aide doit être accompagnée des éléments suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité, notamment l’exploitation d’un matériel de travaux publics ;
– une déclaration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide ne fera pas dépasser à l’entreprise ou au groupe auquel elle appartient le plafond de 200 000 € ;
– le CA de l’année civile 2021 ou celui réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 (selon la date de création de l’entreprise) ;
– le secteur d’activité et date de début d’activité ;
– les coordonnées bancaires de l’entreprise.
