L’administration regroupe dans un seul document les différentes précisions relatives à l’assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités, actuellement réparties dans diverses parties du BOFiP.
Ce document intègre de nouvelles illustrations d’indemnités, aides et subventions non imposables, ainsi que, les dernières évolutions jurisprudentielles.
Remarque : Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique à compter de leur publication et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.
Références
