L’administration vient de publier ses commentaires concernant la réorganisation des taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, le taux de 5,5 % s’applique à l’ensemble des denrées destinées à l’alimentation humaine et aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées.
Il en résulte que le taux réduit de 5,5 % s’applique désormais aux produits tout au long de la chaîne de production alimentaire, dès la sortie du cycle de la production agricole ou d’un autre cycle de production, et jusqu’à ce qu’il soit, le cas échéant, avéré qu’ils ne seraient plus destinés à l’alimentation humaine. Relève désormais notamment du taux réduit de 5,5%, les produits qui ne sont pas consommables en l’état par l’homme, qui relevaient auparavant du taux de 10 %, et qui ne sont plus distingués des autres produits destinés à l’alimentation humaine.
Le taux de 10 % s’applique à certaines catégories de produits destinés à l’alimentation animale et aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées, ainsi qu’à certaines catégories de produits destinés à la production agricole, notamment les produits non transformés d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture.
Remarque : ces commentaires font l’objet d’une consultation publique du 29 juin 2022 au 15 septembre 2022 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.
Références
BOI-TVA-LIQ-30-10 du 29/06/2022
