La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers. Présentation du mode calcul de la taxe foncière et des possibles exonérations ou dégrèvements.
Dates limites de paiement 2022
Les dates limites de paiement de la taxe foncière varient selon le mode de paiement pour lequel vous optez :
- paiement non dématérialisé : la date limite de paiement est fixée au 17 octobre 2022
- paiement dématérialisé (paiement en ligne, par internet, smartphone ou tablette) : la date limite de paiement est fixée au 22 octobre 23h59. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 27 octobre.
À noter que si le montant de votre imposition est supérieur à 300 €, vous devez payer en ligne.
Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation, des sols des bâtiments, des parkings et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate à ces constructions.
Les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de taxe foncière sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie.
Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Base d’imposition et taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière dans la commune où est situé le bien imposable et d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ainsi, si vous êtes propriétaire au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien au cours de l’année.
Le mode de calcul de l’impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales.
Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %.
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.
Les taux, appliqués à la base d’imposition pour calculer le montant de la taxe foncière, sont votés par les collectivités territoriales : communes, intercommunalités et départements.
À savoir
Si en cours d’année, vous apportez des modifications à votre habitation, l’augmentation de sa valeur locative ne sera prise en compte qu’au 1er janvier de l’année suivante pour calculer la taxe foncière.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : les exonérations et réductions possibles
L’exonération totale de taxe foncière en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste
Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière pour votre habitation principale sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :
- Conditions relatives à l’occupant (remplir l’une des deux conditions suivantes) :
- Vous êtes bénéficiaire d’une des allocations suivantes : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou l‘allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2022. En cas d’installation en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement si vous en conservez la jouissance exclusive.
- Conditions de ressources
- Votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’impôt est inférieur aux limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts.
- Conditions de cohabitation
- Vous respectez les conditions de cohabitation fixées par la loi.
Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer à partir du moment où vous remplissez ces conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière.
L’exonération temporaire de taxe foncière de deux ans
Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les deux années qui suivent leur achèvement.
L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.
L’exonération est totale si votre immeuble est affecté à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire.
Elle sera partielle (part départementale) si votre immeuble est affecté à un autre usage que l’habitation (industriel, commercial…), les parts communale et intercommunale restant dues.
Vous devez vous adresser une demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend votre logement au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.
L’exonération temporaire de taxe foncière de trois ans en faveur des économies d’énergie
Certaines collectivités territoriales peuvent décider, sur délibération, de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant trois ans, si vous réalisez des travaux d’économie d’énergie.
Votre logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989.
Le montant de vos dépenses doit être supérieur à un certain montant :
- 10 000 € par logement au cours de l’année précédant la première année d’application de l’exonération
- 15 000 € par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.
En savoir plus sur l’exonération en faveur des économies d’énergie
Le dégrèvement d’office de taxe foncière
Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de votre habitation principale.
Les personnes hébergées en maison de retraite peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement sous réserve que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation.
Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale.
Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus
Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l’article 1417-II du Code général des impôts.
Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d’un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus.
Téléchargez le formulaire de demande de plafonnement de taxe foncière
Le dégrèvement de taxe foncière applicable aux logements inoccupés
Il existe d’autres cas de dégrèvement de taxe foncière, notamment en cas de local inoccupé. Deux types de locaux sont concernés :
- les logements vides normalement destinés à la location
- les locaux inexploités à usage industriel et commercial qui étaient occupés par le redevable de la taxe foncière.
Votre local doit être inoccupé pendant au moins trois mois.
Le dégrèvement est calculé mois à mois, du premier jour au dernier jour du mois de l’inexploitation.
Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande au centre des Finances publiques où se situe le bien concerné.
Cette demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins trois mois.
Attention
Votre logement ou local peut être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV et THLV).
Source : Bercy Infos, le 23/09/2022
