Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté par le gouvernement.
Les principales mesures fiscales résident dans :
- La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation pour les revenus de 2022 et l’ajustement des limites des tranches de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS), pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023 ;
- L’aménagement du PAS : d’une part, il est prévu de diminuer le seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son PAS.
- D’autre part, il est prévu d’adapter le régime du PAS afin de simplifier sa mise en œuvre pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France, qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Cela permettrait ainsi, notamment, de ne pas pénaliser le recours au télétravail pour les frontaliers ;
- La suppression de la CVAE : initialement, celle-ci devait intervenir dès 2023. Il est désormais prévu qu’elle sera effectuée en deux ans, sur les années 2023 (réduction de moitié) et 2024 (réduction totale).
Références : Projet de loi de finances pour 2023, n°273
