Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a actualisé le 5 octobre 2022 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’année 2023 dans les zones urbaines en difficulté, à savoir les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFE-TE). Ces derniers ont été actualisé en tenant compte de la variation des prix constatée par l’INSEE.
CFE : plafonds d’exonération 2023
Pour l’année 2023, les plafonds d’exonération ou d’abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont les suivants :
- 30 630 € : le plafond d’exonération de la CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les QPV est fixé à un montant de 30 630 € de base nette imposable
- 82 626 € : le plafond d’exonération de la CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les ZFU-TE est fixé à un montant de 82 626 € de base nette imposable
- 82 626 € : le plafond d’exonération applicable pour les activités commerciales dans le QPV est fixé à un montant de 82 626 € de base nette imposable
Rappel : que sont les zones urbaines en difficulté ?
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) désignent des territoires infra-urbain définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires. Les quartiers prioritaires ont été classés comme tel sur la base d’un critère unique : le revenu. Ils sont comparés aux revenus moyens de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier, et à ceux de la France.
Quant aux zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFE-TE), elles correspondent à des quartiers de plus de 10 000 habitants dits « sensibles » ou « défavorisés ». Ils sont notamment définis par les critères suivants : taux de chômage, proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, proportion de jeunes, potentiel fiscal par habitant.
Les entreprises qui s’implantent dans l’un de ces territoires bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.
