En principe, les locations immobilières sont assujetties à la TVA dans la mesure où il s’agit d’une activité économique effectuée à titre onéreux. Toutefois, certaines catégories de locations immobilières sont exonérées de taxe. Pour certaines de ces locations exonérées, il est possible d’opter pour leur assujettissement à la TVA.
Locations immobilières soumises d’office à la TVA (sauf application de la franchise en base)
- Locations de locaux à usage professionnel munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’exercice de l’activité ;
- Locations de terrains aménagés
- Locations d’emplacements de stationnement de véhicules ;
Sauf si la location de l’emplacement de parking est étroitement liée à une location non soumise à TVA, par exemple un local d’habitation ou local professionnel nu pour lequel il n’y a pas eu d’option.
- Locations de locaux à usage d’habitation meublés lorsque cette location est assortie de la fourniture dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers d’au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
- Locations d’immeubles nus réputées commerciales. Il s’agit des locations d’immeubles nus qui constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l’exploitation d’un actif commercial ou qui constituent pour le bailleur un moyen d’accroître ses débouchés ou, enfin, celles consenties par des bailleurs qui participent aux résultats de l’entreprise locataire.
Locations immobilières exonérées de TVA pour lesquelles il est possible d’opter
- Locations de terres et bâtiments agricoles (à condition que le locataire soit redevable de la TVA de plein droit ou sur option) ;
- Locations d’immeubles nus à usage professionnel ;
Lorsque le locataire est non assujetti à la TVA, l’option à la TVA doit être expressément prévue dans le contrat de bail.
L’option, est réalisée immeuble par immeuble (au sens ensemble immobilier, qui peut comprendre plusieurs locaux), chaque immeuble constituant un secteur distinct au regard de la TVA.
Toutefois, il est possible de limiter la portée de l’option à la TVA d’un immeuble à certains locaux qui doivent être indiqués dans la lettre d’option (à défaut, l’option portera bien sur l’ensemble des locaux détenus au sein du même immeuble).
Cette option doit être expresse et prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle peut être dénoncée, à tout moment, à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Locations immobilières exonérées de TVA sans possibilité d’option
- Locations de locaux d’habitation nus ;
- Locations de locaux d’habitation meublés lorsque ces derniers ne sont pas accompagnés de prestations para-hôtelières.
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